Puis-je clôturer mon terrain librement ?
Une clôture est utile et nécessaire dès lors que vous possédez un terrain, une maison ou une propriété. Que ce soit pour une meilleure mise en forme de votre propriété avec un plan du sol et un plan d’urbanisme défini, ou encore pour une meilleure protection de votre maison. Il est utile d’avoir une clôture pour bien de raisons.
Le droit d’un propriétaire terrain
Un propriétaire terrien, selon le Code civil, a la possibilité de mettre en place une clôture pour border sa propriété sans pour autant nuire à son voisinage ou à la communauté environnante. Il est utile de mettre en place une clôture pour permettre d’avoir une vie privée isolée, mais aussi pour vous préserver de l’insécurité. On ne sait jamais le niveau ni le changement qu’il peut y avoir dans une commune lorsque nous y sommes des nouveaux venus. Il est de ce fait nécessaire de se parer à toute éventualité.
Selon l’article 647 du Code civil, il est impératif que le propriétaire close sa propriété selon les dispositions mises en place et préétablies par la communauté, la commune, la région ou le département dans lequel il se trouve. Il s’agit d’un droit, mais qui peut s’avérer devenir une obligation selon le plan d’urbanisme de la société dans laquelle il se trouve. En effet, les plans d’urbanisme définissent les formes de constructions possibles, les modèles de maisons et de clôtures que l’on peut construire sur sa propriété. Le but étant d’avoir une harmonisation de l’ensemble des éléments bâtis.
Les différentes clôtures
Il existe deux types de clôtures bien définies :
- Les clôtures naturelles
- Les clôtures artificielles
Toujours selon le Code civil ainsi que le Code rural, tous les terrains entourés d’un mur, d’une palissade, d’une haie vive, d’un treillage, d’une haie sèche avec une hauteur minimum de un mètre sont considérés comme clôture. Ainsi, même si vous vous dites que vous ne disposez que d’une clôture végétale, elle devra suivre les différentes lois et indications concernant leur disposition et leur taille.
Il existe également les clôtures artificielles qui sont fabriquées par les propriétaires eux-mêmes, soit achetés en préfabriqués. Pour cela, vous avez notamment la possibilité de vous rendre sur des endroits comme sur ce site internet pour trouver un modèle qui vous convienne. Il n’y a pas à avoir peur en ce qui concerne les mensurations, vous avez la possibilité de demander en avance la taille précise que vous souhaitez avoir pour votre clôture.
La distance à respecter pour les clôtures
En ce qui concerne la distanciation à respecter pour la mise en place d’une clôture, il en existe plusieurs types en fonction de la disposition de cette dernière. Pour les clôtures végétales, elles doivent se situer à une distance minimum de 0,5 m de la propriété. Pour les clôtures normales, elles doivent juste rester dans le cadre de la propriété sans la dépasser. Pour le cas des clôtures séparant deux propriétés différentes, soit elles sont mises à la limite de la propriété, soit elles sont mises entre les deux et cela, sous condition que l’autre propriétaire donne son aval et accepte de se partager la clôture.